L'individualisation des frais de chauffage est-elle une obligation légale ?

L’individualisation des frais de chauffage est une obligation réglementaire issue d’une loi de 2015. La loi Elan du 23 novembre 2018 a précisé cette obligation. Les conditions d’équipement des immeubles chauffés collectivement viennent d’être précisées dans un Arrêté du 6 septembre 2019. Cette obligation concerne les immeubles consommant plus de 80kw/m² SHAB par an (sous réserve de certaines conditions) et les immeubles concernés doivent être équipés au plus tard en octobre 2020 faute de quoi des amendes de 1500€ par appartement seront appliquées.